La Loi Pacte supprime l’obligation de détenir au moins 5 % du capital social pour consentir une avance en compte-courant d’associés à une société.
Cette possibilité est également étendue au Président de SAS et aux DG et DGD de SA.
Pour plus de précision, contactez-nous.
🎥 Nouvelle vidéo : “BSA” Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️
🎥 Nouvelle vidéo : “New co” Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️ Cette semaine, on décode le terme “New co” avec Yaëlle DEMRI.
Si vous évoluez dans l’écosystème de la start-up, vous avez forcément entendu parler du « BSA AIR ».
🎥 Si vous ne savez pas ce que c’est, ne bougez pas, cette vidéo est faite pour vous !
🎥 « Obligations convertibles », « OC », « OCA… vous entendez parler de ces mots mais vous ne savez pas exactement à quoi ça correspond. Ne bougez pas, cette vidéo est faite pour vous.
🎥 Je TUPe, tu TUPes, il TUPe, nous TUPons, vous TUPez… Si vous entendez parler de la « TUP », mais que vous ne savez pas ce que c’est exactement, ne bougez pas, cette vidéo est faite...
Lire la suite →🎥 En temps de crise, on a tendance à vouloir fusionner les sociétés. Si la fusion absorption vous intéresse, ne bougez pas, cette vidéo est faite pour vous.
© 2023 CMD Avocats – Réalisé par DDESIGN – Design : NOIR IVOIRE
