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FORCE MAJEURE x CORONAVIRUS : Ce qu’il faut savoir

1. Dans le secteur privé, le CORONAVIRUS n’a pas été officiellement déclaré cas de Force Majeure. Il faudra donc attendre un arrêt de la Cour de cassation.

2. En France, la force majeure doit remplir 3 conditions. Il doit s’agir d’un événement imprévisible (au jour de la conclusion du contrat), irrésistible (i.e. inévitable), et extérieur aux parties.

3. Plusieurs éléments conduisent à considérer que le CORONAVIRUS ou du moins ses conséquences pourraient constituer un cas de force majeure (Etat d’urgence sanitaire reconnu par l’OMS, Position du Ministère de l’Economie prise pour les marchés publics, les mesures exceptionnelles prises en urgence par le Gouvernement : confinement, fermeture des frontières, etc.)

3. Premier réflexe : vérifier s’il existe ou non une clause de force majeure dans vos contrats :

4. Si une clause de force majeure est prévue : il faut respecter la procédure prévue dans le contrat. Elle prend le plus souvent la forme d’une obligation d’information par celui qui ne peut exécuter le contrat ;

5. Si le contrat ne prévoit rien sur la force majeure : il faut se référer à la Loi (Article 1218 du Code civil) qui distingue deux situations : 1/ l’empêchement est temporaire, le contrat est suspendu, à moins que le retard provoqué justifie de rompre le contrat ; 2/ l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit (automatiquement) et les parties sont libérées de leur engagement ;

6. Dans tous les cas, il faut anticiper les conséquences contractuelles et informer le plus tôt le cocontractant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations ou lui demander de mettre en place des solutions de substitution raisonnables afin de continuer à exécuter le contrat.

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