La Loi Pacte (promulguée cette semaine) introduit l’obligation pour les SA de mettre en place un processus de nomination des membres du Conseil d’administration garantissant jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
Avis de CMD :
Si la sanction est sévère (nullité des décisions du CA), le législateur n’impose pas d’obligation de parité (qui existe dans les sociétés cotées) mais finalement une simple obligations de moyens.
🎥 Nouvelle vidéo : “Tag Along”
Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️
Cette semaine, on décode le terme “Tag Along”. ↓↓
🎥 Nouvelle vidéo : “Drag Along”
Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️
Cette semaine, on décode le terme “Drag Along”. ↓↓
🎥 Nouvelle vidéo : #CMD-DECODE
Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️
Cette semaine, on décode le terme “Pacte Dutreil” ↓↓ 🤓
🎥 Nouvelle vidéo : “Buy or Sell”
Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️
Cette semaine, on décode le terme “Buy or Sell”. ↓↓
🎥 Nouvelle vidéo : “Term Sheet”
Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️
Cette semaine, on décode le terme “Term Sheet” avec Céline Chang. ↓↓
🎥 Nouvelle vidéo : “Associés” et “Actionnaires”
Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️
Cette semaine, on compare les termes “Associés” et “Actionnaires”. ↓↓
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