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LOI PACTE – Parité dans les CA

La Loi Pacte (promulguée cette semaine) introduit l’obligation pour les SA de mettre en place un processus de nomination des membres du Conseil d’administration garantissant jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

Avis de CMD :

Si la sanction est sévère (nullité des décisions du CA), le législateur n’impose pas d’obligation de parité (qui existe dans les sociétés cotées) mais finalement une simple obligations de moyens.

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