La Loi Pacte (promulguée cette semaine) introduit l’obligation pour les SA de mettre en place un processus de nomination des membres du Conseil d’administration garantissant jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
Avis de CMD :
Si la sanction est sévère (nullité des décisions du CA), le législateur n’impose pas d’obligation de parité (qui existe dans les sociétés cotées) mais finalement une simple obligations de moyens.
🎥 Nouvelle vidéo : “Apport en industrie” Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️ Cette semaine, on décode le terme “Apport en industrie”.
🎥 Nouvelle vidéo : “Apport en nature”
Comme chaque semaine, on décrypte ensemble un mot de notre jargon de droit des affaires. ⚖️
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🎥 Nouvelle vidéo : “Apport en numéraire”
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Cette semaine, on décode le terme “Apport en numéraire”. ↓↓
🎥 Nouvelle vidéo : “Affectio Societatis”
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Cette semaine, on décode le terme “Affectio Societatis” avec Marouane BOUSLAMA. ↓↓
🎥 Nouvelle vidéo : “Tag Along”
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🎥 Nouvelle vidéo : “Drag Along”
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