Exit le rapport de gestion !

19/10/2018

 

 

La Loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 supprime l'obligation d'établir un rapport de gestion pour les petites entreprises. En effet, toutes les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants (50 salariés, 8 M euros de CA et un total bilan de 4 M euros) à la clôture de l'exercice sont dispensés du rapport de gestion annuel. Certaines sociétés sont exclues (ex : les établissements de crédit, les assurances, les sociétés cotées,  les sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières, etc.). C'est une formalité qui pouvait être assez lourde pour certaines sociétés qui disparaît des textes. Mais, il n'est pas dit que les entreprises continueront d'établir ce rapport à des fins d'information de leurs associés.  

Share on Facebook
Share on Twitter