Que va changer la loi Pacte ? en 7 points.

13/12/2018

 

La loi PACTE a été adoptée le 9 octobre dernier. Certaines de ses dispositions entreront en vigueur en 2019. Voici les principales mesures : 

1. Suppression de l'obligation de désigner un Commissaire aux comptes dans les entreprises ne dépassant pas les seuils suivants (CA < 8 M euros au lieu de 2 M euros avant ; Bilan < 4 M euros ; Effectifs < 50 personnes) ;

2. Création d'un Guichet unique de formalités d'entreprises avant 2021 

3. Mise en place d'un registre général des entreprises dématérialisé afin de faciliter les formalités 

4. Réduction du coût moyen des formalités (de 1000 euros aujourd'hui à 250 euros) 

5. Réduction de la durée des formalités (d'1 mois en moyenne à 1 semaine) 

6.Suppression du stage obligatoire préalable à l'installation des Artisans (dont le coût était de 250 euros)

7. Accélération des liquidations judiciaires (de 6 à 9 mois maximum) pour les entreprises sans salarié et réalisant un CA de 300 000 euros. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

 

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