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Fin du seuil de 5 % pour les comptes courants d'associés

La Loi Pacte supprime l'obligation de détenir au moins 5 % du capital social pour consentir une avance en compte-courant d'associés à une société. Cette possibilité est également étendue au Président de SAS et aux DG et DGD de SA. Pour plus de précision, contactez-nous www.cmd-avocats.com.