Fin du seuil de 5 % pour les comptes courants d’associés
La Loi Pacte supprime l’obligation de détenir au moins 5 % du capital social pour consentir une avance en compte-courant d’associés à une société. Cette possibilité est également étendue au Président de SAS et aux DG et DGD de SA. Pour plus de précision, contactez-nous.
LOI PACTE – Parité dans les CA
La Loi Pacte (promulguée cette semaine) introduit l’obligation pour les SA de mettre en place un processus de nomination des membres du Conseil d’administration garantissant jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Avis de CMD : Si la sanction est sévère (nullité des décisions du CA), le […]
Quand nos coachs nous prennent comme exemple de Leadership !
Pour sa solution LEADERSHIP & MANAGEMENT, le Cabinet LEXD (Coach professionnel) prend l’exemple de CMD. Nous sommes très fiers !! https://lexd.fr/leadership/
CMD a participé le 28 janvier 2019 au MEETING 2019 du Réseau INRI’S – 1er réseau du Permis Accéléré
INRI’S – 1er réseau national spécialisé dans le Permis Accéléré a invité CMD à présenter l’Actualité juridique de 2019 des Auto-écoles. CMD a par ailleurs animé un speed-consulting au cours duquel les membres du réseaux ont pu poser leurs questions juridiques.
Que va changer la loi Pacte ? en 7 points.
La loi PACTE a été adoptée le 9 octobre dernier. Certaines de ses dispositions entreront en vigueur en 2019. Voici les principales mesures : 1. Suppression de l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes dans les entreprises ne dépassant pas les seuils suivants (CA < 8 M euros au lieu de 2 M euros avant […]
CMD fête noël !
Les Cabinets CMD et PAF (Poulmaire Avocat Fiduciaire) ont fêté noël le 11 décembre 2018 dans une ambiance conviviale et chaleureuse avec leurs collaborateurs, leurs proches et les enfants. Le père-noël nous a même rendus visite ! Toute l’équipe CMD vous souhaite de très belles fêtes !